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Famille & succession

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Expertises

L'ACTU DU DROIT DES SUCCESSIONS

Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 13h01 13 01
Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridique...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 07h12 07 12
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la dédu...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 18h07 18 07
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
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Contrat obsèques

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 10h49 10 49
Contrat obsèques
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et auss...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 09h17 09 17
La protection du patrimoine des majeurs protégés
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atteints d’incapacité au...
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