Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
19/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Lire la suite
Historique
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...Source : www.efl.fr -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...Source : www.service-public.gouv.fr -
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...Source : www.service-public.gouv.fr -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...Source : www.lemag-juridique.com -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...Source : www.lemag-juridique.com
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...Source : www.lemag-juridique.com