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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 13h33 13 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une...
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 11h15 11 15
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 17h27 17 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y s...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour survei...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 10h50 10 50
Droit immobilier / Droit de la propriété
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer..
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