Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dom...