Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
13h06
13
06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour l...