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Parce qu’un particulier est inquiet et angoissé de sa défense
Parce qu’un justiciable veut être fixé rapidement sur ses options

Des coûts maîtrisés d’une structure adaptée
Parce qu’une défense peut couter cher
Parce que c’est un droit de savoir à quoi s’attendre financièrement

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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 16h23 16 23
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 18h01 18 01
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 18h24 18 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 16h53 16 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 12h35 12 35
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
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