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CABINET VEREL

Avocats - Annecy

 

LE CABINET VEREL

Une réactivité d’un Cabinet à taille humaine
Parce qu’un particulier est inquiet et angoissé de sa défense
Parce qu’un justiciable veut être fixé rapidement sur ses options

Des coûts maîtrisés d’une structure adaptée
Parce qu’une défense peut couter cher
Parce que c’est un droit de savoir à quoi s’attendre financièrement

Une réactivité d’un Cabinet à taille humaine
Parce qu’un particulier est inquiet et angoissé de sa défense
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Cabinet VEREL

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 13h39 13 39
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La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 13h38 13 38
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 11h49 11 49
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...
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