Publié le :
20/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite...
Publié le :
17/10/2025
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14h20
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie d...
Publié le :
16/10/2025
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18h53
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
Publié le :
14/10/2025
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13h17
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...
Publié le :
10/10/2025
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17h32
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont le...
Publié le :
10/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
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