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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 13h45 13 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants…. 

Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 08h25 08 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures por...

Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 09h50 09 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de...

Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 18h12 18 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délég...

Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 13h33 13 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une...

Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 11h15 11 15
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
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