Publié le :
18/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa re...
Publié le :
16/07/2025
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2025
16h25
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au momen...
Publié le :
16/07/2025
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09h44
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans...
Publié le :
11/07/2025
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08h31
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
Publié le :
08/07/2025
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15h40
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
Publié le :
08/07/2025
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2025
07h59
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
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